Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ICED PARIS

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Iced Paris (ci-après "le Vendeur"), MOUSSI MOHAMED - AMIR, entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le numéro SIRET 91013296800017, dont le siège social est situé 5 Rue Claudine Guérin, 76300 Sotteville-lès-Rouen, et toute personne physique majeure non commerçante (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site icedparis.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 — PRODUITS

Le Vendeur propose à la vente des lunettes de soleil et accessoires associés. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.

Les lunettes de soleil commercialisées sont des Équipements de Protection Individuelle (EPI) de catégorie I au sens du Règlement (UE) 2016/425. Elles sont conformes à la norme EN ISO 12312-1 et portent le marquage CE. La catégorie de filtre solaire (0 à 4) est indiquée sur chaque fiche produit.

ARTICLE 3 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur, étant en franchise en base de TVA, ne facture pas la TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont précisés avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 — COMMANDE

Le Client passe sa commande en ligne sur le site icedparis.com. Une commande devient ferme et définitive après acceptation des CGV, validation du panier et paiement.

Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse fournie lors de la commande. Le contrat est conclu à la date d'envoi de cet email.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, ou de rupture de stock.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
- Apple Pay / Google Pay
- Tout autre moyen de paiement proposé sur le site

Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement Stripe via Shopify Payments. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et ne sont pas garantis. Ils sont généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement.

Le Vendeur propose les modes de livraison suivants :
- Colissimo (La Poste) — livraison à domicile sous 2 à 5 jours ouvrés
- Mondial Relay — livraison en point relais sous 3 à 7 jours ouvrés

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

En cas de retard de livraison excédant 30 jours à compter de la date de paiement, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Les risques liés au transport sont transférés au Client à compter de la réception du colis. En cas de colis endommagé ou ouvert à la livraison, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans un délai de 3 jours.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration écrite et non ambiguë adressée à :
- Email : contact@icedparis.com
- Adresse postale : Iced Paris, 5 Rue Claudine Guérin, 76300 Sotteville-lès-Rouen

Formulaire de rétractation :

À l'attention de Iced Paris, 5 Rue Claudine Guérin, 76300 Sotteville-lès-Rouen, contact@icedparis.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produit : __________
- Commandé le : __________
- Reçu le : __________
- Nom du Client : __________
- Adresse du Client : __________
- Date : __________
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : __________

Le Client retourne le produit à ses frais dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation, dans son état d'origine, complet, non utilisé et accompagné de son emballage.

Le Vendeur procède au remboursement intégral du prix payé (y compris les frais d'expédition initiaux selon la méthode standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou à compter de la preuve d'expédition par le Client (la date retenue étant la plus proche). Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

Tous les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation), pour les défauts de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de cette dernière.
- De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pour les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour activer une garantie, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@icedparis.com en joignant la preuve d'achat et la description du défaut.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Les lunettes de soleil sont conçues pour la protection oculaire dans des conditions normales d'utilisation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d'une utilisation inappropriée des produits, notamment l'utilisation comme protection lors d'activités spécifiques nécessitant un équipement spécialisé (soudure, sports mécaniques, observation directe du soleil ou d'une éclipse, etc.).

ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site (textes, images, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable du Vendeur.

ARTICLE 12 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — https://www.cmap.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 — MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.